J’ouvre un gîte, quelles sont les formalités obligatoires et conseillées ?
Afin d’être en conformité avec la législation, il convient d’effectuer certaines démarches et formalités.
Que l’ouverture de votre location touristique soit en projet, que vous soyez à l’aube de votre ouverture ou que vous exerciez déjà, cet article fait le point sur les différentes obligations inhérentes à toute location d’un meublé de tourisme.
L’occasion de vérifier que vous êtes bien en conformité avec la loi et de rectifier les oublis le cas échéant.
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Bonjour,
Merci pour votre article très intéressant.
Sauf erreur de ma part, il n’y a pas de qualification d’office en LMP, ni de création de structure obligatoire à partir des critères que vous avez mentionnés. Le passage en LMP reste un choix sauf dans le cas de prestations complémentaires (restauration, etc….). Le dépassement des 83 000 euros engendre uniquement le passage au régime réel simplifié et l’établissement d’un bilan, et l’assujetissement à la TVA au-delà de 90000 euros de CA HT.
Cordialement,
Delphine
bonjour Delphine,
la réponse à votre question se trouve dans le texte 🙂
ici même : https://www.lescogiteurs.fr/ouvrir-un-gite-les-formalites-obligatoires/#La_cration_dune_structure_juridique
Bonjour
Merci pour toutes ces infos,pendant combien de temps doit on garder le double des factures ou des contrats de location au cas où il aurai un contrôle fiscal ?
Thierry chalet La tête aux vents
Chamonix
bonjour Thierry,
comme indiqué, pour vos questions à nos experts merci de passer par le forum.
la rubrique sur le forum est ouverte ici : https://forum.lescogiteurs.fr/questions-nos-experts-reserve-aux-adherents.html
Bonjour Julie,
Mon commentaire n’était pas une question.
Cordialement,
Delphine
Bien, c’est le “sauf erreur de ma part” qui m’a fait penser “avec erreur” précisément, que vous vous posiez la question ou tout du moins que vous cherchiez une certitude 🙂
bonne journée.
Merci de vos commentaires,
Je ne suis pas sur de bien comprendre le sens de ceux de Delphine. Il n’y a pas de qualification d’office en LMP mais si les recettes de l’activité sont les principales du foyer fiscal et qu’elles dépassent 23 000 € par an, le fisc considérera là que c’est une activité professionnelle et appellera à payer des cotisations sociales. Dès lors mieux vaut opter pour le statut de LMP qui semble le plus avantageux.
Les prestations complémentaires (location du linge, restauration) font également partie des activités commerciales (para-hotelières) qui font sortir du statut de “particulier LMNP” et entraînent l’appel à cotisations sociales. Mais cela n’a rien à voir avec le statut de LMP, c’est en fait plutôt la situation fiscale et sociale des loueurs de chambres d’hôtes en entreprise individuelle (micro ou pas).
Jean
Bonjour, merci pour toutes ces précisions… je me rends compte que je n’ai pas forcément gardé les contrats de location quand je loue en gîte… et que je n’ai pas de ‘livre de recettes’, mais je suppose que mon logiciel fait office de…
l’administration française est toujours aussi complexe! Il faut tout garder pendant 10 ou 15 ans, et bien entendu, le jour où on cherche qqchose, on ne le retrouve pas 🙁
Pas simple….
Karine