Obligations des plateformes numériques et hébergement chez l’habitant  

Publié le 8 avril 2017 Posté dans: Réglementation
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obligations des annuaires hébergements

Le développement de sites internet dont l’objet est notamment de réaliser la promotion et la commercialisation de nombreux services proposés par toutes sortes d’acteurs a conduit les pouvoirs publics à préciser de nouvelles obligations applicables aux  opérateurs concernés. Ainsi, en un an, quatre textes législatifs tentent d’encadrer ce phénomène. Force est de constater que l’offre d’hébergement chez l’habitant, telles les locations de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes, est en première ligne.

Cette fièvre législative des pouvoirs publics résulte essentiellement de la volonté de mettre fin au phénomène d’évasion fiscale et sociale par la non-déclaration des revenus que réalisent un certain nombre de protagonistes. Cette avalanche de textes tente d’endiguer ce phénomène exponentiel en surajoutant obligations et sanctions dont la cohérence est certainement à construire.

La formulation très générale des termes législatifs adoptés, tant sur le plan fiscal que juridique, conduit à s’interroger sur le point de savoir si les opérateurs historiques (français) disposant de sites internet sont visés par l’ensemble de ces nouvelles obligations, même si tout un chacun pense d’emblée à certains sites californiens. La formulation très générale des textes en question semble conduire à une réponse positive.

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6 Commentaire(s) pour : Obligations des plateformes numériques et hébergement chez l’habitant  
    • Ghislaine
    • 10 avril 2017
    Répondre

    avez-vous des nouvelles du jeton qui, attribué par les mairies lors de la déclaration obligatoire , devait être exigé pour ouvrir une annonce sur les plateformes numériques ? çà me semblait une bonne idée pas très difficile à mettre en oeuvre plutôt que de pondre des tas de textes qui obligent à une information dont les principaux concernés se fichent comme de leur première chaussette !! personnellement, je vais de temps en temps voir l’offre de mon petit village (2500 habitants) et suis effarée de voir ce qui est disponible par rapport à ce que la mairie connait : facile de pratiquer des tarifs compétitifs quand tout est masqué à l’administration fiscale sans parler de la perte brute et immédiate pour la municipalité par la non récolte de la taxe de séjour. A se demander s’il ne serait pas plus avantageux de passer du côté obscur sachant déjà que l’application de ces mesures totalement déconnectées de la réalité et difficiles à mettre en oeuvre ne viseront les revenus obtenus que dans deux ans ..dégoutée d’être honnête

    • Ici, en côtes d’Armor, à Tréguier, nous faisons la chasse aux hébergeurs qui ne payent pas la taxe de séjour. Cette traque est faite par l’office de Tourisme de Tréguier qui compare les annonces et offres d’hébergement avec les taxes de séjour déclarées.
      Ceci est pour le moment sans conséquence avec les revenus non déclarés pour l’impôt sur le revenu. Mais j’espère que ça va venir, dès lors que l’on aura simplifié le mille feuilles administratif…

  1. Répondre

    Bonjour Francis,

    Merci pour ces synthèses toujours éclairantes.
    Je rebondis sur le 1) des obligations des organismes. Je viens d’entamer une démarche à l’encontre de Gites de France auprès du médiateur Medicys.
    En effet cet organisme a mis en place un affichage par défaut des annonceurs qui favorise les locations “en réservation” (bien plus rémunérateurs), en les plaçant systématiquement AVANT les locations “en location directe”. Cette mesure a été appliquée en toute opacité pour les annonceurs et aucune information pour les visiteurs des sites de GDF n’a été mise en place. Certains sites affichent même que le tri des des locations est “aléatoire”.
    Je me suis justement appuyé sur les articles L111 du Code de la Consommation (et de son décret d’application) pour initier ma démarche et démontrer que cet organisme manque à ses obligations de transparence et d’équité en matière de classement et de référencement sur ses propres portails.
    Avez-vous des commentaires, des suggestions?
    Merci d’avance.

  2. J’avoue être aussi déprimée par cette concurrence déloyale et cette économie parallèle qui s’installe petit à petit dans notre pays …Je pense que le Mal est fait . Faire des lois c’est une chose mais qui va les faire appliquer ? Il en est de même pour les restaurateurs ou les artisans déclarés qui croulent sous les règlements et les cotisations et sont eux aussi victimes de concurrence déloyale . Après 6 ans d’activité , dans mon petit village de 1200 habitants il faut voir l’offre d’hébergements qui a fleuri ! 2 chambres d’hôtes officielles ont dû mettre la clé sous la porte et je me demande si je ne serai pas la prochaine …

    • Michèle
    • 11 avril 2017
    Répondre

    Je pense qu’il suffirait que les plateformes demandent une copie de cette déclaration en mairie pour s’inscrire sur leurs site. Cela diminueraient considérablement les fraudes. Je suis personnellement gite et chambres d hôtes, je travaille avec smart box pour mes chambres et ceux ci m’ont demandé ma déclaration, mon n° de siret et l’attestation d’assurance pour la réception de clients, sans cela je ne pouvais pas bénéficier du réseau. Que les autres fassent la même chose

    • parsegian
    • 16 avril 2017
    Répondre

    Ce que dénonce Xavier ne concerne pas que les Gîtes de France, qui se sont certainement alignés sur les pratiques maintenant courantes et incontournables des grandes plateformes anglo saxonnes. Si j’ai bien compris l’hébergeur qui n’intéresse pas financièrement le système est passé à la moulinette des algorythmes et voit sa place régresser de façon inexorable en page d’accueil. La qualité de l’accueil et du service n’ont plus rien à voir dans notre visibilité, seul le profit (le leur!) compte (et les commentaires clients? Quelqu’un le sait-il?)
    Nous sommes nous aussi dubitatifs sur l’avenir des “honnêtes gens” pris en tenailles entre la pression fiscale et la concurrence déloyale.
    Pour le moment nous tentons le seul échappatoire qui nous semble possible: la “désintermédiation”, c’est-à-dire tenter de limiter au maximum les périodes louées sur les plateformes (avec les commissions de 15 à 20% qui s’ajoutent aux impôts, taxes, charges sociales et frais financiers!) pour augmenter les réservations en direct.
    La seule façon d’y arriver serait que tous les hébergeurs, comme nous, tentent aussi “d’éduquer le consommateur”, en expliquant au client que la réservation directe est plus souple, plus humaine et leur reviendra moins cher.
    D’ailleurs nous ne nous gênons plus pour mentionner sur notre site internet et sur notre affichage que nos tarifs sont inférieurs à ceux des plateformes, et que nous pratiquons des promotions en direct que nous n’affichons pas sur les plateformes.
    Nous constatons que pas mal de clients sont sensibles à ce discours et que les comportements évoluent.
    Continuons le combat donc!

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