Obligation de remplir une fiche individuelle de police pour les clients étrangers

vacanciers étrangers et fiche de policeLe code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fait obligation à tout exploitant d’un hébergement touristique de faire remplir par ses clients étrangers, à l’intention des forces de l’ordre, une fiche individuelle de police mentionnant leurs coordonnées.

Est-ce que les prestataires d’hébergement chez l’habitant, qu’il s’agisse de loueurs de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme, doivent également se soumettre à ce type d’obligation ?

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2017-06-18T20:58:42+00:00 juin 18th, 2017|Réglementation|9 Commentaires

9 Commentaires

  1. Sylvette 19 juin 2017 à 8 h 47 min- Répondre

    Bonjour,
    existe-il des formulaires ou feuillets pré-imprimés traduits dans différentes langues, car demander le lieu de naissance à un turc ou un allemand ou anglais me paraît difficile.

    • Julie STAGNETTO 21 juin 2017 à 13 h 31 min

      bonjour,
      cliquez sur le deuxième lien de l’article et rendez-vous en page deux du document.

  2. Mary Doyelle 20 juin 2017 à 10 h 10 min- Répondre

    Bonjour,

    Encore un document supplémentaire!
    Bon, si c’est dans l’intérêt général “sécurité”, on exécute et on se tait…
    Vous écrivez “document accessible ci-dessous” : je pensais trouver un lien?
    ou n’ais-je pas bien compris?
    Merci de votre réponse
    et bravo pour tous vos articles intéressants!

    Cordialement,
    Mary

    • Julie STAGNETTO 21 juin 2017 à 13 h 33 min

      bonjour,
      cliquez sur le deuxième lien de l’article et rendez-vous en page deux du document.

  3. david 21 juin 2017 à 6 h 39 min- Répondre

    Ces informations ont été recueillies normalement à l entrée sur le territoire non ?
    C est une obligation et si ce n est pas fait systématiquement y a t il des sanctions ?
    Merci pour votre retour

  4. Brigitte 21 juin 2017 à 8 h 05 min- Répondre

    Je ne dois pas avoir bien compris non plus!!! Pas de lien, donc pas de modèle de fiche..!

    • Julie STAGNETTO 21 juin 2017 à 13 h 31 min

      bonjour,
      cliquez sur le deuxième lien de l’article et rendez-vous en page deux du document.

  5. david 2 juillet 2017 à 23 h 12 min- Répondre

    ZCes informations ont été recueillies normalement à l entrée sur le territoire non ?
    C est une obligation et si ce n est pas fait systématiquement y a t il des sanctions ?
    Merci pour votre retour

  6. Voisin 27 août 2017 à 19 h 37 min- Répondre

    J’ai été la gendarmerie de Tréguier (22). Ils ne sont pas au courant..

    Gîte de Pont Losquet.

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