Nouveautés concernant la réforme sociale des loueurs de meublés

Nouveautés concernant la réforme sociale des loueurs de meublés : 
option pour le paiement de cotisations sociales à l’URSSAF

URSSAF réforme meublé tourisme

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré le principe du paiement de cotisations sociales pour les loueurs de meublés de tourisme classés ou non classés qui réalisent un montant annuel de loyers supérieur à 23 000 euros (art. 18 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017).

Rappelons que les personnes désormais soumises au paiement de cotisations sociales disposent, en principe, du choix d’acquitter ces prélèvements sociaux, soit auprès du régime social des indépendants (RSI), soit auprès du régime général de la sécurité sociale géré par l’URSSAF, si l’activité est exercée à titre individuel. Cette possibilité d’acquitter les cotisations sociales auprès du régime général est fondée sur le 35° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

Au cours de ces dernières semaines, l’URSSAF a mis en ligne sur son site internet la procédure applicable pour le paiement de cotisations sociales pour les loueurs qui décident d’acquitter les prélèvements sociaux auprès du régime général de la sécurité sociale au lieu du RSI.

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2017-10-06T16:44:02+00:00octobre 6th, 2017|Réglementation|4 Commentaires

4 Comments

  1. ALAIN 9 octobre 2017 à 15 h 31 min - Répondre

    bonjour
    nous avons , pour le 3° trimestre ( en cumulé ) déclaré 2700€ après abattement des 23000€
    nous sommes donc imposés sur ce montant à 87% en tant que meublé de tourisme ce qui revient à payer des cotisations sociales pour le 3° trimestre à 2700* ( 2700*87% ) *46.5% soit grosso modo 165€

    1) quid des 15.5% inclus de prélèvements sociaux dans les 46.5% qui nous sont demandés de payer tous les ans ?
    2) cette franchise de 23000€ est due à quoi ? S’applique t-elle tous les ans ?
    3) votre comparatif entre le choix entre le RSI et l’urssaf n’est pas totalement juste puisque , grace à cette franchise , il est dans tous les cas , plus judicieux d’opter pour le régime général , non ?
    4) l’urssaf a été incapable de nous dire comment nous allions “profiter” de ce paiement de cotisations sociales ( maladie , retraite …) et en tant que salarié du privé si cela allait améliorer ma future retraite ….en plus de mes cotisations du privé

    Merci pour votre retour

  2. Léonard 8 novembre 2017 à 9 h 22 min - Répondre

    Bonjour,
    Je ne comprends pas votre exemple de comparaison des cotisations.
    Avec un revenu de 30 000€, si les cotisations au rsi devraient bien être de 30 000 x 6,1%, il me semble que celles à l’urssaf devraient être de (30 000 – 23 000) x 0,13 x 0,465, soit 423,15€.
    Y a-t-il quelque chose que je n’ai pas compris?

  3. Sandrine 11 décembre 2017 à 16 h 08 min - Répondre

    bonjour
    j’ai voulu faire ma déclaration sur l’urssaf, mais je ne sais pas quel numéro de sécurité sociale renseigner : en effet, nous sommes mariés sous séparations de bien et les logements de tourisme nous appartiennent à 50/50. donc est ce que je fais une seule déclaration avec mon numéro ou celui de mon mari, ou est ce qu’on doit en faire une avec chaque numéro de sécu ? mais du coup, qu’en est il de ce seuil de 23000 euros ? merci de m’éclairer

  4. MARIE LAURE 30 janvier 2018 à 12 h 14 min - Répondre

    Bonjour sandrine, avez vous eu une réponse concernant votre question pour le 50/50 , je suis dans le même cas que vous !
    et lorsque j’ai voulu m’affilier, en dessous du paragraphe”mandat de télépaiement” , l’astérisque Plus d’Informations me signale que c’est l’urssaf Champagne Ardennes qui percevra mes paiements alors que j’habite la Charente Maritime !!!!! Avez vous les mêmes informations ?
    J’ai appelé désespérément l’urssaf qui visiblement ne peut m’éclairer. Je désespère….

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