Inconstitutionnalité de l’immatriculation au RCS des LMP : conséquences juridiques, fiscales et sociales

Sommaire

1 Le fondement de la décision du Conseil constitutionnel
2 Les critères désormais applicables pour être considéré comme loueur de meublé professionnel au sens fiscal
3 Les conséquences fiscales de cette qualification de loueur de meublé professionnel
- 3.1 Le traitement fiscal des déficits
- 3.2 Les régimes d’imposition des plus-values
4 La notion de loueur de meublés professionnels au regard de l’IFI
5 Les conséquences sociales de la nouvelle qualification fiscale de loueur de meublé professionnel

Pendant des décennies, la loi fiscale concernant les loueurs de meublés professionnels (LMP) était donc illégale, car contraire à la loi suprême qu’est la Constitution. Tel est le sens de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 8 février 2018 qui a ainsi précisé que l’obligation légale d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) afin d’acquérir le statut fiscal de loueur de meublé professionnel était non conforme à la loi fondamentale constitutionnelle (Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018).

Autrement dit, désormais…

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A Propos Francis

Francis, juriste-fiscaliste depuis plus de 20 ans après une formation universitaire classique. Je me suis spécialisé dans les micro-entreprises, notamment du tourisme chez l’habitant et des activités agri-rurales, alliant ainsi la richesse des rencontres humaines et le soutien à de nouveaux de projets de vie.