hébergement touristique redevance audiovisuelleGîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d’hôtes : paiement de la contribution à l’audiovisuel public, des redevances auprès de la SACEM et de la SPRE

La détention d’un ou plusieurs appareils de télévision dans le cadre de locaux meublés permettant l’hébergement chez l’habitant au titre de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme conduit à s’interroger sur le point de savoir s’il faut ou non acquitter la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle). De même, il convient de préciser dans quelle mesure il faut réaliser le paiement de redevances auprès de la SACEM et de la SPRE.

...
... pour lire la suite...

L'accès à nos contenus et à nos offres est réservé à nos adhérents.
Ce jour bénéficiez d'une remise exceptionnelle pour accéder à tous nos contenus !

>>> Connectez-vous ou rejoignez-nous :

ADHERER AU RESEAU VOUS CONNECTER

 

 

 

>> Recevez gratuitement nos prochaines informations ? [sibwp_form id=2]