Dossier : Chambres d’hôtes, meublés de tourisme et taxes de séjour ?

réglementation de la taxe de séjour

Certains prestataires d’hébergement touristique peuvent être soumis à l’obligation de recouvrer la taxe de séjour auprès de leurs clients, impôt qui doit ensuite être reversé auprès des autorités compétentes. En effet, cette taxe ne s’applique pas sur l’ensemble du territoire. Elle vise notamment les  communes touristiques, les stations classées de tourisme, les communes littorales, les communes de montagne et les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que de celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels (art. L. 2333-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)).

Cela étant, force est de constater l’extension progressive de cette fiscalité à de nombreuses communes. Cette expansion territoriale résulte en dernier lieu de la réforme territoriale de l’État introduite par la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui a transféré la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes. Ainsi, de nombreuses communes rurales se trouvent désormais incluses dans le périmètre d’application de cette taxe dès lors que celle-ci a été instituée par la communauté de communes dont font partie désormais ces communes. Dans ce cadre, ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer une taxe de séjour intercommunale par délibération de leur organe délibérant, à l’instar des communes, qui s’applique sur l’ensemble du territoire communautaire.

Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des communes concernées notamment en finançant les offices de tourisme dont leur mission essentielle est de promouvoir leur territoire.

Il est à noter que la taxe de séjour a été récemment réformée en profondeur par l’article 67 de la loi de finances pour 2015 et son décret d’application du 31 juillet 2015. Ces dispositions sont codifiées au sein du code général des collectivités territoriales sous les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT et les articles R. 2333-43 du même code.

Pour appréhender les conditions d’application de cet impôt, il convient d’examiner successivement :

  • les modalités de calcul ;
  • les modalités de recouvrement ;
  • les sanctions applicables en cas de non-respect.

Lire la suite...

Pour lire l'ensemble de ce contenu :

  • souscrivez ou renouvelez votre adhésion au sein de notre réseau pour accéder à tous les articles du magazine
  • ou connectez-vous à votre compte adhérent si vous êtes déjà adhérent

ADHESION CONNEXION

2017-07-18T16:22:38+00:00 juillet 18th, 2017|Réglementation|2 Commentaires

2 Commentaires

  1. SIMON 30 août 2017 à 10 h 49 min- Répondre

    bonjour et félicitation pour votre article.

    dans la pratique, aujourd’hui AIRBNB est le seul (à ma connaissance) à imposer la collecte de la taxe de séjour dans certaines villes. Contrairement à ce qui avait été annoncé, cela ne facilite pas le travail du propriétaire, au contraire ! pour preuve, voici les soucis rencontrés:

    1/ AIRBNB facture une taxe de séjour aux enfants de – de 18 ans ce qui est contraire à la Loi (article 2333-31 du CGCT) Ainsi, une famille venant durant 6 jours avec 2 adultes et 5 enfants de – de 18 ans va payer sur AIRBNB un montant beaucoup plus élevé que ce qui est imposé !
    comment gérer le trop perçu ? car si AIRBNB collecte, il le fait au nom du propriétaire et d’un point de vue légale c’est toujours le proprietaire qui est responsable (pour preuve voir le point suivant)

    2/ AIRBNB ne respecte pas le barème pour les meublés classés et facture à tous les voyageurs selon le barème non classé en effectuant une opération d’arrondi ! Les municipalités demandent ensuite aux propriétaires ayant des meublés classés de payer le complément !

    j’ai bien entendu signalé tout cela à AIRBNB qui ne répond pas à la question du montant trop collecté, et qui refuse de permettre au propriétaire de collecter la taxe !

    voici un extrait de la réponse reçu le 28 juillet (et depuis rien n’a changé !!!):

    “Je comprends votre insatisfaction quant au fonctionnement de la collecte de la taxe de séjour sur Airbnb.
    Nous avons signalé précédemment au service compétent les mises à jours nécessaires à faire pour les professionnels et autres publiant des annonces sur Airbnb pour lesquelles nous collectons la taxe de séjour.
    Cependant, il ne nous as pas été communiqué de délais de rectification des différents problèmes remontés, nous espérons toutefois que cela sera réglés rapidement.”

  2. Marie- Noelle 5 septembre 2017 à 16 h 51 min- Répondre

    Bonjour,

    vous parlez du principe d’égalité devant l’impôt .

    Donc cela existe pour les locations Air b&b ou autres plate-formes dont les locations ne sont pas déclarées en mairies.

    Nos élus sont parfaitement au courant de l’existence de ces locations et pourtant ils ne bougent pas pour leur réclamer la taxe de séjour.

    Je suggère que nous cessions de la collecter !
    `
    Bonne soirée

Laisser un commentaire

Pin It on Pinterest

Lire les articles précédents :
TVA et locations de biens nus affectés à l’hébergement meublé : attention au montant des loyers pratiqués !

Les services fiscaux sont particulièrement vigilants en vérifiant si les conditions d’application de la TVA, notamment du remboursement de ces...

Fermer