Dossier : Chambres d’hôtes, meublés de tourisme et taxes de séjour ?

réglementation de la taxe de séjour

Certains prestataires d’hébergement touristique peuvent être soumis à l’obligation de recouvrer la taxe de séjour auprès de leurs clients, impôt qui doit ensuite être reversé auprès des autorités compétentes. En effet, cette taxe ne s’applique pas sur l’ensemble du territoire. Elle vise notamment les  communes touristiques, les stations classées de tourisme, les communes littorales, les communes de montagne et les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que de celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels (art. L. 2333-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)).

Cela étant, force est de constater l’extension progressive de cette fiscalité à de nombreuses communes. Cette expansion territoriale résulte en dernier lieu de la réforme territoriale de l’État introduite par la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui a transféré la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes. Ainsi, de nombreuses communes rurales se trouvent désormais incluses dans le périmètre d’application de cette taxe dès lors que celle-ci a été instituée par la communauté de communes dont font partie désormais ces communes. Dans ce cadre, ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer une taxe de séjour intercommunale par délibération de leur organe délibérant, à l’instar des communes, qui s’applique sur l’ensemble du territoire communautaire.

Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des communes concernées notamment en finançant les offices de tourisme dont leur mission essentielle est de promouvoir leur territoire.

Il est à noter que la taxe de séjour a été récemment réformée en profondeur par l’article 67 de la loi de finances pour 2015 et son décret d’application du 31 juillet 2015. Ces dispositions sont codifiées au sein du code général des collectivités territoriales sous les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT et les articles R. 2333-43 du même code.

Pour appréhender les conditions d’application de cet impôt, il convient d’examiner successivement :

  • les modalités de calcul ;
  • les modalités de recouvrement ;
  • les sanctions applicables en cas de non-respect.

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2017-07-18T16:22:38+00:00 juillet 18th, 2017|Réglementation|0 commentaire

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