Accueil touristique : refus de vente et discrimination

refuser location loi

Accueil touristique et refus de vente ou de prestation : analyse juridique et conséquences pénales

Tout prestataire touristique peut être confronté à la situation où il envisage, pour quelque raison que ce soit, de refuser d’accorder, à certains clients potentiels, la prestation qu’il propose, qu’il s’agisse d’une prestation d’hébergement ou de restauration. Dans cette hypothèse, il convient d’être particulièrement vigilant en raison des dispositions légales qui protègent tout client consommateur. Ce genre de situation peut prendre une tournure pénale, sauf à reposer sur un motif légitime.

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2018-01-07T13:09:46+00:00 janvier 7th, 2018|Réglementation|0 commentaire

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